Une information sur l’initiative du ministère du logement de mettre à disposition une “boîte à idées” sur son site. L’objectif est de permettre à tous de déposer des propositions concrètes (rédigées de manière précise) pour réduire les normes et règles inflationnistes du point de vue des coûts de construction.
Le lien pour accéder est le suivant : http://www.territoires.gouv.fr/consultations-publiques. Les contributions doivent être déposées avant le 30 septembre 2013. Cette démarche s’inscrit dans le cadre des travaux de simplification des règles et normes que mène le gouvernement.
L’Acanor rappelle à ce sujet les principales différences entre réglementation et normes :
1. La réglementation relève des pouvoirs publics. Elle est l’expression d’une loi, d’un règlement. Son application est imposée
2. Les NORMES :
– sont élaborées lors d’une démarche volontaire avec un consensus entre tous les acteurs concernés (fabricants, utilisateurs, laboratoires, associations, etc…), initiée par un organisme de normalisation spécifique (AFNOR, CEN ou ISO).
– peuvent être est utilisées comme une référence contractuelle (contrat, cahier des charges, marchés)
– aident à l’application de la réglementation et fournissent les moyens techniques pour satisfaire aux exigences réglementaires.
– peuvent être rendues d’application obligatoire par des réglementations nationales ou européennes
Pour sensibiliser les entreprises françaises et les collectivités à l’importance des Normes, notre association est également active afin que la normalisation soit enseignée et pas uniquement dans les filières techniques, mais aussi celles formant des décideurs.
Pour plus de renseignement sur ces sujets, veuillez nous contacter.