La Commission Européenne a lancé fin 2016 des mesures visant à maintenir l’Union Européenne compétitive face à la transition énergétique. Cette série de mesures a été nommée « Clean Energy Package » ou « Paquet Energie Propre ».
Ainsi a-t-il été décidé de réduire d’au moins 40% les émissions de CO2 d’ici 2030, de moderniser l’économie européenne et d’assurer la création d’emplois pour les citoyens européens afin d’atteindre les trois principaux objectifs :
– mettre l’efficacité énergétique au premier plan
– obtenir le leadership dans les énergies renouvelables
– assurer un accord équitable pour les consommateurs
Dans ce cadre, les dispositions législatives suivantes sont en projet :
– Révision de la directive Efficacité énergétique
– Révision de la directive Performance énergétique des bâtiments
– Révision de la directive Energies renouvelables
– Conception du marché de l’énergie (Directive Electricité, Règlementation Electricité et Règlementation préparation aux risques)
– Règles pour les régulateurs de l’ACER (Agency for the Cooperation of Energy Regulators)
– Règlementations sur la gouvernance de l’Union Européenne de l’Energie
Les 3 premières directives faisant l’objet d’activités de l’Acanor, nous avons consulté les projets et identifié les principales nouvelles dispositions suivantes :
Révision Directive Energie Renouvelables (2009/28/CE)
– Distinction autoconsommateurs privés / professionnels
– Notion de réseau fermé de distribution
– Encouragement des Etats à faciliter l’autoconsommation via :
– Autorisation de la pratique
– Conservation des droits des consommateurs
– Ne pas considérer comme des fournisseurs les productions d’EnR injectées sur le réseau
inférieures à 10MWh/an pour les ménages et 500MWh/an pour les personnes morales
– Assurer une rémunération de l’électricité injectée à prix reflétant la valeur marché
> Lien vers le projet de révision <
Révision Directive Performance Energétique des Bâtiments (2010/31/UE)
– Extension du bâtiment à la génération d’énergie sur site et à l’infrastructure pour l’électro-mobilité
– Intégration d’une stratégie de rénovation
– Intégration des nouvelles technologies de l’information
Révision Directive Efficacité Energétique (2012/27/UE)
– Objectif d’efficacité énergétique : 30% pour 2030 (20% pour 2020)
– Accroitre les économies d’énergie de 1,5% pour les fournisseurs et distributeurs d’énergie
Ces évolutions seront traitées plus en détail dans le groupe de travail DD et ses sous-groupes.